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ARRETE du 27 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension d'avenants régionaux (Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 12 juillet 1993 (région Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Un accord régional sur les salaires est obligatoire pour les employeurs et salariés des carrières et matériaux dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, industrie du béton), les dispositions de l'avenant régional du 12 juillet 1993 (région Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

ARRETE du 27 octobre 1993
Article 1