En vigueur depuis le 9 novembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indemnisation pour les délégués syndicaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 avril 1993 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.