Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 27 octobre 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu les arrêtés des 6 août 1985 et 25 avril 1991 portant extension de l'accord national professionnel du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire et de textes le complétant ou le modifiant ;

Vu l'accord du 20 avril 1993 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 9 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indemnisation pour les délégués syndicaux

Résumé. Un accord de 1993 rend obligatoire l'indemnisation des délégués de salariés participant à des réunions dans les entreprises de travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 avril 1993 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

ARRÊTÉ du 27 octobre 1993
Article 1