Arrête:
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JORF n°254 du 31 octobre 1992
Arrêté du 27 octobre 1992
Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
Dominique Lemaire, Pierre Deblock, Patrick Suet et Jean-Louis Journet,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
MARTIN MALVY