Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, M. Michel Leroy,
administrateur civil, M. Jean-Paul Teulière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, Mlle Lisette Jovignot, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, et M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.