Arrêté du 27 octobre 1992

Article 4

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Article 4

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles

1er

à

3

est donné pour la durée de la validité desdits accords.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1992

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

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cite  Arrêté 1992-10-27 art. 1 à 3

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 1992

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