Arrêté du 27 octobre 1992
Article 4
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Article 4
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles
1er
à
3
est donné pour la durée de la validité desdits accords.
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Relations
cite
cite Arrêté 1992-10-27 art. 1 à 3
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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 1992
Source : Légifrance