Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage (anciennes annexes VIII et X).