Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et d'établissements publics de l'Etat;

Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;

Vu le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu les avis émis le 16 décembre 1991 par le comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire,

REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 4 (AL. 3) DUDIT ARRETE:

ART. 1: "LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE REGIS PAR LE DECRET 77904 DU 08-08-1977 MODIFIANT LE DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT STATUT SPECIAL DE CES PERSONNELS,ET PAR LES DECRETS 77905 ET 77906 DU 08-08-1977,771144 DU 22-09-1977 ET 771540 DU 31-12-1977 RELATIFS AUX STATUTS PARTICULIERS DE CHACUN DES CORPS DESDITS PERSONNELS.

"IL EST EGALEMENT APPLICABLE AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LES DECRETS 71989 DU 13-12-1971,90712,90713 ET 90715 DU 01-08-1990."

ART. 4: MODALITES DE NOTATION.

Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE