Arrêté du 27 octobre 1989

Article 23

Créé le 23 novembre 1989

Les sonomètres d'un modèle non approuvé ou d'un modèle approuvé, mais n'ayant pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention : "Utilisation interdite pour l'application de textes législatifs ou réglementaires ou d'expertises".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 1989