Arrêté du 27 octobre 1989

Article 21

Créé le 23 novembre 1989

Les sonomètres achetés avant la date d'approbation de leur modèle pourront être présentés à la vérification primitive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'approbation du modèle. Pendant ce délai, ces sonomètres peuvent continuer, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'article précédent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1989-10-27 art. 20

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 1989