Arrêté du 27 octobre 1988

Article 2

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Article 2

Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; selon son importance, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de dix vacations.

Le nombre total annuel de vacations allouées à chaque rapporteur ne peut excéder cent vacations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1988 · Dernière version le 8 juin 2006

Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; selon son importance, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de dix vacations.

Le nombre total annuel de vacations allouées à chaque rapporteur ne peut excéder cent vacations.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du mercredi 9 novembre 1988 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance