Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 octobre 1988

relatif à la rémunération des rapporteurs auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 88-573 du 5 mai 1988 relatif au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,

En vigueur depuis le 9 novembre 1988 · Dernière version le 8 juin 2006

Le montant de la vacation prévue à l'article 8 du décret du 5 mai 1988 susvisé est fixé à 100 F.

En vigueur depuis le 9 novembre 1988 · Dernière version le 8 juin 2006

Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; selon son importance, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de dix vacations.

Le nombre total annuel de vacations allouées à chaque rapporteur ne peut excéder cent vacations.

En vigueur depuis le 9 novembre 1988 · Dernière version le 8 juin 2006

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

L'administrateur civil hors classe,

J. LENAIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2006

Arrêté du 27 octobre 1988

En vigueur du mercredi 9 novembre 1988 au mercredi 7 juin 2006

Arrêté du 27 octobre 1988
Article 1
Article 2
Article 3