Créé le 15 novembre 1987
Les dispositions des articles 2 à 8 ainsi que les articles 18 et 21 du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.
Arrêté du 27 octobre 1987
Article 22
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-10-27 art. 18, art. 21, art. 2 à 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987