Arrêté du 27 octobre 1987

Article 22

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Article 22

Les dispositions des articles 2 à 8 ainsi que les articles 18 et 21 du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1987

Les dispositions des articles 2 à 8 ainsi que les articles 18 et 21 du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.

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cite  Arrêté 1987-10-27 art. 18, art. 21, art. 2 à 8

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