Arrêté du 27 novembre 2025

Article 1

Créé le 7 février 2026

Est reconnue représentative dans le champ défini par l‘avenant n° 3 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 susvisé l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Est reconnue représentative dans le champ défini par l‘avenant n° 3 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 susvisé l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).