JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).


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Version 1

Est reconnue représentative dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).