Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Martinique (FRBTPM) : 62,90 % ;
  • Fédération française du bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE) : 35,44 % ;
  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB MARTINIQUE) : 1,66 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles dans le bâtiment martiniquais

Résumé. L'article fixe le poids des trois organisations d'employeurs du bâtiment en Martinique pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Martinique (FRBTPM) : 62,90 % ;
  • Fédération française du bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE) : 35,44 % ;
  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB MARTINIQUE) : 1,66 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance