Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective automobile), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 42,21 % ;
  • l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 28,57 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,95 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,27 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans la négociation d'accords

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats pour négocier des accords dans les entreprises d'expertise automobile.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective automobile), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 42,21 % ;
  • l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 28,57 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,95 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,27 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance