Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Saveurs commerce : 56,04 % ;
  • Fédération des fromagers de France (FFF) : 31,41 % ;
  • Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) : 12,55 %.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Poids des organisations pour l'opposition à l'extension des accords

Résumé. L'article précise les poids des organisations professionnelles d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Saveurs commerce : 56,04 % ;
  • Fédération des fromagers de France (FFF) : 31,41 % ;
  • Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) : 12,55 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance