Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) : 90,01 % ;
  • Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) : 9,99 %.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Poids des organisations dans l'opposition aux accords collectifs

Résumé. L'article précise le poids des deux organisations représentatives dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) : 90,01 % ;
  • Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) : 9,99 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance