Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le portage salarial), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) : 82,13 % ;
  • Groupement des acteurs du portage salarial éthique (GAPSE) : 12,17 % ;
  • Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) : 5,70 %.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le portage salarial

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre trois syndicats d'employeurs dans le secteur du portage salarial pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le portage salarial), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) : 82,13 % ;
  • Groupement des acteurs du portage salarial éthique (GAPSE) : 12,17 % ;
  • Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) : 5,70 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance