Arrêté du 27 novembre 2025

Article 3

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Article 3

La délégation rend compte annuellement de son activité aux présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de sa zone de compétence et transmet son compte-rendu annuel d'activité aux préfets, directeurs généraux, régionaux et départementaux concernés.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Rapport annuel de la délégation pour la protection des forêts

Résumé. La délégation doit chaque année informer les responsables des services d'incendie et transmettre son rapport aux autorités concernées.

La délégation rend compte annuellement de son activité aux présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de sa zone de compétence et transmet son compte-rendu annuel d'activité aux préfets, directeurs généraux, régionaux et départementaux concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

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