JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 14

Article 14

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixée comme suit :

- la prime d'intéressement collectif instituée par le décret du 13 mars 2020 susvisé.


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Version 1

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixée comme suit :

- la prime d'intéressement collectif instituée par le décret du 13 mars 2020 susvisé.