JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 11

Article 11

I. - Le montant mensuel de la majoration d'intérim prévue au 2° de l'article 6 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixé :
1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.5 du code général de la fonction publique :

- à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;
- à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement ;

2° Pour l'intérim des établissements mentionnés au 3°, 5° et 6° de ce même article L. 5 :

- à 390 euros.

II. - La majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant prononcé l'intérim.


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Version 1

I. - Le montant mensuel de la majoration d'intérim prévue au 2° de l'article 6 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixé :

1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.5 du code général de la fonction publique :

- à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;

- à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement ;

2° Pour l'intérim des établissements mentionnés au 3°, 5° et 6° de ce même article L. 5 :

- à 390 euros.

II. - La majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant prononcé l'intérim.