JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Considérant que la condition suspensive prévue lors de l'octroi du prêt n'a pas pu être levée, ce qui a été expressément confirmé par email de la société AGLA FORM du 4 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté concernant l'aide à la trésorerie d'AGLA FORM

Résumé L'aide financière à AGLA FORM à cause de la guerre est annulée.

L'arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est abrogé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique industrielle,

T. Gouzenes