JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 7


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, les mots : « l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6113-5 du code du travail ».