Article 14
Fin de la délégation
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à la délégation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
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JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Article 14
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Version 1
Fin de la délégation
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à la délégation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.