Article 13
Sanctions et pénalités
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les sanctions et pénalités encourues par l'organisme délégataire s'il ne respecte pas les clauses de ladite convention.
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JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Article 13
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Version 1
Sanctions et pénalités
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les sanctions et pénalités encourues par l'organisme délégataire s'il ne respecte pas les clauses de ladite convention.