JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 9

Article 9

Mme Camille Buisson, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle.


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Mme Camille Buisson, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle.