JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 24

Article 24

L'arrêté du 27 août 2018 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 août 2018 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.