JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 21

Article 21

Mme Tiphaine Le Pichon et Mme Catherine Devaux, attachées principales d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et comptables.


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Version 1

Mme Tiphaine Le Pichon et Mme Catherine Devaux, attachées principales d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et comptables.