JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 16

Article 16

Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, et M. Jean-Luc Straczek, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.


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Version 1

Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, et M. Jean-Luc Straczek, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.