ANNEXE II
QUALITÉ DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Indicateurs relatifs aux liaisons louées numériques :

- garantie de temps de rétablissement ;

Obligations minimales pour le prestataire : moins de 10 heures ouvrables et en option proposée aux utilisateurs, 4 heures 24 h/24, 7 jours/7 ;

- indisponibilité maximale de service (annuelle).

Obligations minimales pour le prestataire : 20 heures avec en option proposée aux utilisateurs 13 heures ouvrables.
L'opérateur s'engage sur le respect des délais standard en prévoyant des pénalités en cas de non-exécution des délais de rétablissement.