Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-5 et R. 20-30 à R. 20-44 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'avis du 11 janvier 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis du 10 février 2017 modificatif de l'avis du 11 janvier 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis du 26 avril 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis du 3 mai 2017 modificatif de l'avis du 26 avril 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu les candidatures déposées les 2 mars et 14 juin 2017 par la société Orange ;

Vu l'avis n° 2017-1169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 octobre 2017 ;

Vu l'avis n° 2017-07 de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 4 octobre 2017 ;

Considérant que l'appel à candidatures du 26 avril 2017 prévoit la possibilité pour un opérateur ayant candidaté à la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique », de déposer une offre groupée pour l'ensemble des deux prestations sous réserve qu'elle reprenne les principaux éléments formulés par l'opérateur pour chacune des prestations prises séparément ;

Considérant que la société Orange a formulé une offre pour chacune des prestations, ainsi qu'une offre groupée pour l'ensemble de la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques jugées recevables, et satisfaisant aux critères de sélection fixés par les appels à candidatures,

Arrête :

Fait le 27 novembre 2017.

Bruno Le Maire