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Arrêté du 27 novembre 2017

portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'Orange pour le service universel des télécommunications

Résumé. Orange est choisi pour fournir internet et téléphone à tous pendant trois ans, avec des services de qualité et adaptés aux handicapés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-5 (Financement du service universel des communications électroniques) et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'avis du 11 janvier 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) ;

Vu l'avis du 10 février 2017 modificatif de l'avis du 11 janvier 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) ;

Vu l'avis du 26 avril 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) ;

Vu l'avis du 3 mai 2017 modificatif de l'avis du 26 avril 2017 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) ;

Vu les candidatures déposées les 2 mars et 14 juin 2017 par la société Orange ;

Vu l'avis n° 2017-1169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 octobre 2017 ;

Vu l'avis n° 2017-07 de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 4 octobre 2017 ;

Considérant que l'appel à candidatures du 26 avril 2017 prévoit la possibilité pour un opérateur ayant candidaté à la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique », de déposer une offre groupée pour l'ensemble des deux prestations sous réserve qu'elle reprenne les principaux éléments formulés par l'opérateur pour chacune des prestations prises séparément ;

Considérant que la société Orange a formulé une offre pour chacune des prestations, ainsi qu'une offre groupée pour l'ensemble de la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) jugées recevables, et satisfaisant aux critères de sélection fixés par les appels à candidatures,

Arrête :

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Désignation d'Orange pour le service universel des communications électroniques

Résumé. Orange est choisi pour fournir l'accès à internet haut débit et aux appels téléphoniques à un prix raisonnable pendant trois ans.

La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé au présent arrêté, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

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Désignation d'Orange pour les services universels de télécommunication

Résumé. Orange est choisie pour fournir des services de télécommunication pendant trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mission d'Orange pour l'accès universel aux télécommunications

Résumé. Orange doit fournir internet et téléphone à tous, avec des services adaptés pour les handicapés et une bonne qualité.
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Critères de qualité pour le service universel des télécoms

Résumé. L'arrêté fixe les règles de qualité pour le service des télécoms, comme les délais de raccordement et de réparation.
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Rétablissement rapide des liaisons louées numériques

Résumé. Les entreprises doivent réparer vite les liaisons internet louées et éviter les pannes.

Fait le 27 novembre 2017.

Bruno Le Maire

Arrêté du 27 novembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe