JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 1

Article 1

A l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».


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Version 1

A l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».