Abrogé19 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 3
Créé le 13 décembre 2013 · Abrogé le 19 novembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.