Arrêté du 27 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 (BO n° 2012-18) relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA-OCIRP), à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord de retraite et de prévoyance pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite et la prévoyance est obligatoire pour les cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 (BO n° 2012-18) relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA-OCIRP), à la convention collective nationale susvisée.

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