Arrêté du 27 novembre 2012

Article 29

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Article 29

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-09) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences « plan 2012-2014 », conclu dans le secteur des entreprises de la presse quotidienne régionale.

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Obligation d'un accord sur la gestion des emplois dans la presse régionale

Résumé. Un accord sur la gestion des emplois et des compétences pour les années 2012-2014 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la presse quotidienne régionale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-09) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences « plan 2012-2014 », conclu dans le secteur des entreprises de la presse quotidienne régionale.

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