Arrêté du 27 novembre 2012

Article 19

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Article 19

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'accord du 23 janvier 2012 (BO n° 2012-17) relatif à la création de l'article 33 (Obligation de deux avenants dans la convention collective du sport) « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 26 mars 2012 (BO n° 2012-26) relatif à la modification de l'article 16 (Formation professionnelle obligatoire dans l'habitat social) de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de deux accords dans la convention collective du commerce

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords pour les entreprises de commerce et d'import-export, concernant la couverture santé complémentaire et une modification de l'article 16.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'accord du 23 janvier 2012 (BO n° 2012-17) relatif à la création de l'article 33 (Obligation de deux avenants dans la convention collective du sport) « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 26 mars 2012 (BO n° 2012-26) relatif à la modification de l'article 16 (Formation professionnelle obligatoire dans l'habitat social) de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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