La délibération n° 63/2009 du 22 octobre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e) (*) est rendue obligatoire.