La délibération n° 61/2009 du 22 octobre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2010 (*) est rendue obligatoire.