Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 600 Euro.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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JORF n°284 du 7 décembre 2001
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Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 600 Euro.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES