En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 27 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1996.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1996.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996
Source : Légifrance