Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 1996, page 17688, 2e colonne, dans l'annexe, 2e ligne, au lieu de : << direction de la concurrence,... >>, lire : << direction générale de la concurrence,... >>.
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JORF n°21 du 25 janvier 1997
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Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 1996, page 17688, 2e colonne, dans l'annexe, 2e ligne, au lieu de : << direction de la concurrence,... >>, lire : << direction générale de la concurrence,... >>.