Art. 1er. - L'habilitation de M. Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris, est renouvelée à compter du 1er décembre 1996 pour une durée de deux ans.
1 version
JORF n°286 du 8 décembre 1996
Arrêté du 27 novembre 1996
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
tentes et structures), notamment l'article C.T.S. 4 ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Art. 2. - Cette personne ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'HABILITATION DE M. COTLIBOWICZ (JEAN,SAMUEL),DOMICILIE 70,RUE DE CRIMEE,75019 PARIS,EST RENOUVELEE A COMPTER DU 01-12-1996 POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
CETTE PERSONNE NE PEUT EFFECTUER DE VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DONT ELLE SERAIT DEPENDANTE FINANCIEREMENT POUR DES RAISONS AUTRES QUE CES VERIFICATIONS.
Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-F. Denis