En vigueur depuis le 5 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1996
Source : Légifrance