Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 novembre 1995, la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.
11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, établie par l'arrêté du 13 novembre 1992 et reconduite par l'arrêté du 8 avril 1994, est reconduite pour l'année 1995, à l'exception des personnes dont les noms suivent qui soit ont manifesté leur souhait de ne plus figurer sur cette liste, soit n'occupent plus leurs fonctions dans les organismes qui avaient proposé leur inscription sur cette liste :
M. Barlier (François), M. Bergamini (Louis), M. Chaumet (Michel), M. Della (René), Mme Delorme (Danièle), M. Dhouailly (Charles-Henri), M. Girard (André), M. Goguet (Jacques), Mme Laroche-Brion (Jacqueline), M. Madieu (Michel), M. Moimeaux (André), M. Niol (Joseph), M. Petrequin (Daniel), M.
Raymond (Alex), M. Reux (Victor), M. Salvanès (Jean).