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ARRETE du 27 novembre 1992

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n°s 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail est approuvé, avec des règles à respecter, à partir d'une date précise.

Article 1

Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

I. Convention collective nationale du 15 mars 1966.

A. Avenant n° 240 du 23 septembre 1992 fixant le salaire minimum conventionnel pour l'année 1992.

(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 92-53.

En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1992

ARRETE du 27 novembre 1992
Article 1