Arrêté du 27 novembre 1989

Article 2

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Article 2

Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois. Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.

Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1989 · Dernière version le 19 mars 2016

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Publication trimestrielle des textes administratifs

Résumé. Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement publie tous les trois mois des textes administratifs, sauf ceux protégés par la loi.

Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois. Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.

Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale pour les textes exclus de la publication dans le Bulletin officiel a été mise à jour.

En vigueur du samedi 2 décembre 1989 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance