Arrêté du 27 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le nombre total de postes offert à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 avril 2026

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Fixation du nombre de postes pour un concours

Résumé. Le nombre de postes pour un concours de techniciens supérieurs en développement durable sera fixé par une ministre et publié officiellement.

Le nombre total de postes offert à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2026

Source : Légifrance