En vigueur depuis le 6 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de postes pour un concours
Le nombre total de postes offert à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.