Arrêté du 27 mars 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Enfin, 32 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. 32 postes sont réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique.

Enfin, 32 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance